Contrat de bail location : est-il possible de réduire la durée du préavis ?


À tout moment, un locataire peut décider de déménager alors que son contrat de bail n’est pas arrivé encore à échéance. Cela peut être dû à un changement d’emploi dans une autre région, à l’envie de changer de lieu de vie ou tout simplement à une déception quant au confort apporté au logement. Il arrive alors la question de préavis, une clause que tout locataire redoute lorsqu’ils choisissent de faire ce recours. Quand il est écrit noir sur blanc que le préavis doit être de 3 mois, comment pouvoir le réduire pour repartir du bon pied avec moins de soucis financiers ?

Les motifs valables de réduction de préavis

Certes, un contrat de bail délimite parfaitement la durée du préavis que le locataire doit formellement respecter, mais il y a des situations où ce dernier peut toutefois faire recours. En effet, le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur la taxe sur les logements vacants prévoit la possibilité de réduire le préavis à une durée de un mois pour certains motifs. Le déménagement suite à la perte d’un emploi, l’attribution d’un logement social, un problème de santé lié à l’insalubrité des lieux figurent parmi les situations acceptables où le locataire peut obtenir une réduction de préavis à un mois.

Approbation immédiate de réduction de préavis

On peut également espérer une réduction immédiate du préavis quand un couple de locataire remplisse l’une de ces conditions suscitée. Parfois, c’est le propriétaire qui prend en main les choses et facilite la vie du locataire en supprimant le préavis, s’il a déjà trouvé un remplaçant et que celui-ci désire déjà emménager.

Les démarches d’obtention de la réduction de préavis

L’accord de réduction de préavis ne doit pas seulement être verbalisé. Il faut que le locataire envoie une lettre recommandée de congé avec un accusé de réception à son propriétaire pour que la demande soit formalisée. Cette lettre doit aussi être accompagnée de pièces justificatives à savoir le document RSA, la lettre de licenciement ou encore un certificat médical.

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