pour faire reconna\u00eetre leur responsabilit\u00e9<\/a> et obtenir une r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis ? Avant d’engager la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s, la loi impose au plaignant de poursuivre pr\u00e9alablement la SCPI en justice. C’est seulement lorsque ce recours est vain qu’il est possible de se retourner contre les associ\u00e9s. Le niveau de responsabilit\u00e9 d’un associ\u00e9 (donc le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats) est proportionnel au nombre de parts sociales qu’il d\u00e9tient. Le montant du d\u00e9dommagement ne peut pas exc\u00e9der le double de la valeur des parts en possession de l’associ\u00e9. Pour \u00e9viter d’arriver \u00e0 cet extr\u00eame, les r\u00e9dacteurs du statut ont tout \u00e0 fait le droit de restreindre la responsabilit\u00e9 \u00e0 la valeur totale des parts sociales dispos\u00e9es par chaque associ\u00e9.<\/p>\nLitige avec des locataires et responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion<\/h2>\n
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Les r\u00e8gles pr\u00e9c\u00e9dentes s’appliquent \u00e9galement aux locataires des biens immobiliers de la SCPI dans le cas o\u00f9 certains veulent poursuivre les associ\u00e9s en justice. Par ailleurs, la SCPI est contrainte par la loi de contracter une assurance qui couvre sa responsabilit\u00e9 civile sur les immeubles qu’elle d\u00e9tient. Sans la souscription de cette assurance, la responsabilit\u00e9 personnelle des dirigeants de la Soci\u00e9t\u00e9 de gestion en charge de l’administration des biens immobiliers de la SCPI sera engag\u00e9e solidairement avec les associ\u00e9s de la SCPI.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Vous devez pr\u00eater attention aux deux points suivants avant d’envisager un investissement dans l’immobilier en passant par un achat de parts sociales d’une SCPI. C’est un placement rentable qui n\u00e9cessite toutefois d’\u00eatre vigilant.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":183,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.8eme-avenue.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/180"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.8eme-avenue.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.8eme-avenue.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.8eme-avenue.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.8eme-avenue.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=180"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.8eme-avenue.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/180\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":185,"href":"https:\/\/www.8eme-avenue.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/180\/revisions\/185"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.8eme-avenue.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/183"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.8eme-avenue.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=180"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.8eme-avenue.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=180"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.8eme-avenue.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=180"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Le site SCPI 8<\/a> vous pr\u00e9sente les informations pratiques concernant l’investissement dans une SCPI. Au niveau juridique, l’op\u00e9ration d’investissement r\u00e9pond \u00e0 quelques exigences l\u00e9gales. En effet, la loi s’est efforc\u00e9e de bien organiser les op\u00e9rations touchant le capital des SCPI. L’acquisition des parts est appel\u00e9e \u00ab souscription des parts \u00bb. Les ordres d’achat et de vente doivent \u00eatre not\u00e9s sur un registre conserv\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. Le prix d’ex\u00e9cution est d\u00e9termin\u00e9 par la confrontation de l’offre et de la demande. C’est la soci\u00e9t\u00e9 de gestion qui se charge de cette confrontation selon un calendrier bien pr\u00e9cis. Chaque transaction engendre une inscription au sein du registre des associ\u00e9s. Cette inscription vaut acte de cession engendrant un transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la SCPI \u00e0 l’investisseur.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/www.8eme-avenue.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/11\/investir-dans-limmobilier-scpi-responsabilite-des-associes-300x190.jpg\")
Cela fait plusieurs mois que vous avez investi dans la SCPI. En cas de litige avec les associ\u00e9s, comment ferez-vous